Légifrance : Le service public de l'accès au droit

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Légifrance : Le service public de l'accès au droit

Secrétaire général du gouvernement

Site officiel de diffusion des textes législatifs et réglementaires et des principales décisions de jurisprudence du Gouvernement français (en texte intégral) : textes fondamentaux de la République (Constitution de la Vème République, Déclaration des droits de l'homme) ; textes généraux publiés au Journal officiel; l'intégralité des codes; lois et règlements actualisés ; traités et accords internationaux; normes émises par les institutions européennes ; la jurisprudence française (Conseil constitutionnel depuis 1958, Conseil d'Etat depuis 1965 et les grands arrêts depuis l'origine, Cour de cassation depuis 1960, ainsi qu'une sélection des décisions des cours d'appel et tribunaux) ; Conventions collectives ; décisions de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL)

Couverture : Journal officiel depuis le 1er janvier 1990. Version actuelle et antérieure des textes législatifs et réglementaires. Traductions de certains textes officiels français dans plusieurs langues étrangères. Site en libre accès.

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Official website for broadcasting of the French law, in full text : official documents (Constitution of the fifth Republic, Declaration of the Human right); Official Journal ; all the codes; updated laws and regulations; treaties and international agreements; standards issued by the European institutions; French jurisprudence ; decisions of the Courts and Tribunals; decisions of the National Commission on Informatics and Liberties (CNIL); Collective Agreements.

Official Journal since January 1st 1990. Current version and earlier legislative and regulatory texts. Translations of some official French texts in several foreign languages. Website free access