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Secrétaire général du gouvernement

Site officiel de diffusion des textes législatifs et réglementaires et des principales décisions de jurisprudence du Gouvernement français.

Contenus :
- textes fondamentaux de la République - Constitution de la Vème République, Déclaration des droits de l'homme -
- textes généraux publiés au Journal officiel
- l'intégralité des codes 
- lois et règlements actualisés 
- traités et accords internationaux 
- normes émises par les institutions européennes 
- la jurisprudence française : Conseil constitutionnel depuis 1958, Conseil d'Etat depuis 1965 et les grands arrêts depuis l'origine, Cour de cassation depuis 1960, ainsi qu'une sélection des décisions des cours d'appel et tribunaux
- conventions collectives 
- décisions de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL)

Couverture : Journal officiel depuis le 1er janvier 1990

Version actuelle et antérieure des textes législatifs et réglementaires

Traductions de certains textes officiels français dans plusieurs langues étrangères

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Official website for broadcasting of the French law.

Content : 
- official documents : Constitution of the fifth Republic, Declaration of the Human right 
- official Journal
- all the codes
- updated laws and regulations
- treaties and international agreements
- standards issued by the European institutions
- french jurisprudence
- decisions of the Courts and Tribunals
- decisions of the National Commission on Informatics and Liberties (CNIL)
- collective Agreements.

Coverage : Official Journal since January 1st 1990

Current version and earlier legislative and regulatory texts

Translations of some official French texts in several foreign languages

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