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Tobacco control measures, plain packaging and indirect expropriation : A ‘tension and integrity’ structure in international investment arbitration? = Mesures de contrôle du tabagisme, emballage neutre des paquets de cigarettes et expropriation indirecte : une structure en « intégrité tensionnelle » en droit de l’arbitrage des investissements internationaux
in Revue de Droit des Affaires Internationales, 2016/5
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In establishing a parallel between ‘tensegrity’ structures and legal structures, an interesting analogy can be drawn with the necessary balance between public policies, police powers and the State’s intervention in different cases, particularly in claims on indirect expropriation and the interpretation of the State’s right to regulate, specifically on public health measures. This relevant pattern could guide us in an analysis of the recent developments in the tobacco plain packaging litigation
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in international investment law.
En établissant un parallèle entre les structures de « tenségrité » et les structures juridiques, une analogie se dessine entre l'équilibre nécessaire entre d’un coté les politiques publiques, les pouvoirs de police et l'intervention de l'État dans des domaines comme la législation en matière de santé publique et les cas d'expropriation indirecte. Ce modèle pourrait nous guider dans l'analyse des développements récents en matière de contentieux du droit international des investissements dans les cas de mise en place de paquet neutre de cigarettes.
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