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Qu'est-ce que la soft law ?

DOURNAUX, Marianne. Auteur

La soft law, que l’on traduit par « droit souple », « droit mou », ou encore par « petites sources du droit », désigne l’ensemble des règles de droit non-officiellement contraignantes qui visent à recommander, à inciter, à encadrer, à définir ou encore à servir de modèle. Mais on comprend mieux ce qu’est la soft law par ce qui est censé être son opposé, la « hard law ». Celle-ci est constituée par les règles de droit « classiques », qui émanent d’une autorité normative (dotée d’un pouvoir ... législatif ou réglementaire) et qui sont obligatoires, caractère qui se traduit par l’existence d’une sanction.

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