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EUR-Lex : L'accès au droit de l'Union européenne
EuropaPortail officiel donnant un accès gratuit à la législation en vigueur dans l'Union européenne permettant le suivi des procédures législatives.
Contenus:
- Journal Officiel de l'Union européenne
- Droit de l'Union européenne (traités, directives, règlements, décisions, législation consolidée, etc.)
- Actes préparatoires (propositions législatives, rapports, livres verts, livres blancs, etc.)
- Jurisprudence de l'Union européenne (arrêts, ordonnances, etc.)
- Accords internationaux ; documents AELE (Association européenne de libre-échange).
Site en libre accès.
Disponible en 24 langues officielles.
Couverture : Journal Officiel des Communautés européennes depuis 1998, traités depuis 1951 et jurisprudence depuis 1954.
Official portal providing free access to current European Union legislation and enabling users to track legislative procedures.
Content:
- Official Journal European Union law (treaties, directives, regulations, decisions, consolidated legislation,…)
- Preparatory acts (legislative proposals, reports, green papers, white papers,…)
- European Union case law (judgments, orders,…)
- International agreements
- EFTA documents (European Free Trade Association).
Website free access.
Available in 24 official languages of the EU.
Coverage: Official journal of the EU since 1998, treaties since 1951 and case law since 1954.
Modalités d'accès
Accès illimité